Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un récent rapport du Conseil d'Etat semblant établir des " discriminations positives " à l'égard des citoyens et faisant notamment apparaître des distinctions entre les libertés formelles et les libertés réelles. Puisque, depuis 1789, " la loi est l'expression de la volonté générale et qu'elle doit être la même pour tous ", on ne peut que s'interroger, voire s'inquiéter, sur ce rapport qui ne s'inspire pas, tant s'en faut, d'un souci d'égalité entre les citoyens. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ce document et si, comme il l'imagine, il ne représente pas les perspectives actuelles du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/08/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport du Conseil d'Etat, établi au titre de l'année 1996, ne remet aucunement en cause le principe d'égalité tel qu'il est actuellement appliqué. Ce principe de valeur constitutionnelle est opposable, devant les juridictions compétentes, tant au législateur et à l'administration qu'aux personnes privées. Il implique, de manière générale, que les personnes placées dans des situations identiques soient traitées de la même façon. Il n'interdit cependant pas un traitement différent lorsque celui-ci est justifié par une différence de situation ou par un motif tiré de l'intérêt général. S'agissant des actes de l'Etat et des collectivités locales, les juridictions font fréquemment application de ce principe dans les diverses branches du droit. Le rapport du Conseil d'Etat, dans l'analyse qu'il fait de la jurisprudence, opère un bilan exhaustif de ces diverses applications et constitue ainsi un document d'information et de réflexion précieux pour le Gouvernement.
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