Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 03/07/1997
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création du Fonds de développement du littoral. L'Etat a décidé en 1986 la mise en place du Fonds de développement du littoral, au titre du Plan d'accompagnement Transmanche, afin de compenser les effets économiques et sociaux de la réalisation du tunnel Transmanche. L'examen de la situation de l'emploi et des activités dans les ports du littoral du Nord - Pas-de-Calais appuient la pertinence de cette décision confirmée par le contrat de plan Etat-région. Aujourd'hui, de nombeux projets de développement économique, créateurs d'emplois, des initiatives publiques ou privées pourraient voir le jour à condition que le Fonds de développement du littoral vienne abonder les efforts des partenaires locaux. A cet effet, les responsables politiques et économiques de ce secteur souhaient que le Fonds de développement du littoral puisse être alimenté de façon pérenne. Cette proposition semble d'autant plus réalisable que l'Etat prélève plus de 60 MF sur le trafic passager des ports du littoral Nord - Pas-de-Calais et qu'il vient de prélever à titre exceptionnel 250 millions de francs sur les réserves de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Calais pour un usage autre que le Fonds de développement. En conséquence, il lui demande quelles suites il compte donner aux exigences des élus et responsables économiques du littoral du Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - L'Etat, la région Nord - Pas-de-Calais et les départements qui la composent ont convenu de soutenir les projets d'aménagement coordonnés du littoral, en matière économique, touristique ou culturelle. Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région Nord - Pas-de-Calais prévoit pour sa part que les cosignataires rechercheront " la mise en oeuvre du fonds de développement du littoral " mais ne prévoit aucun financement particulier à ce titre de leur part. Compte tenu de la situation des finances publiques, les opérations qui n'auraient pas été explicitement programmées et financées dans le cadre du contrat de plan ne peuvent évidemment être envisagées que si elles sont gagées par des économies, d'autant que la réalisation des engagements pluriannuels de l'Etat et notamment les contrats de plan Etat-Région a fait l'objet d'une mesure d'étalement sur une année supplémentaire. Par ailleurs, dans le cadre de la politique menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi, cette zone va pouvoir bénéficier au-delà des dispositifs existants (prime à l'aménagement du territoire par exemple) des moyens importants qui vont être mobilisés en faveur de l'emploi des jeunes.
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