Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les informations rendues publiques (août 1996) selon lesquelles les mutuelles d'EDF-GDF auraient utilisé, sur une période de dix ans, près de 800 millions de francs à d'autres fins que les remboursements de frais de santé. Selon des auxdits d'experts, les cent dix caisses d'action sociale (CAS) auraient puisé dans leurs réserves pour financer des dépenses immobilières et auraient imputé sur leurs budgets des charges qui auraient dû être supportées par les activités sociales. Il apparaît nécessaire que la représentation nationale soit informée avec précision de ce dossier, s'agissant d'activités qui concernent indirectement une entreprise nationale dont l'image ne saurait être ternie par des informations de presse qui méritent d'être précisées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - Les électriciens et gaziers bénéficient d'un régime spécial d'assurance maladie constitué de deux niveaux : une protection de base pour laquelle les agents sont affiliés au régime général et une protection complémentaire obligatoire, partie intégrante du régime spécial, qui est gérée par 110 caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS). Ces dernières assurent en outre la gestion des activités sociales financées par une contribution des entreprises à hauteur de 1 % de leur chiffre d'affaire. Le régime complémentaire obligatoire connaît depuis plusieurs années de graves difficultés financières. Les partenaires sociaux des entreprises ont proposé, par le protocole d'accord du 26 avril 1995, des modifications de structure du régime. Afin de mieux appréhender ses difficultés, ils ont accepté qu'une évaluation interne menée par les entreprises soit effectuée sur la période 1984-1995. Cette évaluation semble effectivement avoir mis en lumière l'utilisation de sommes importantes pour des dépenses autres que celles prévues par le code de la sécurité sociale et qui auraient dû, en conséquence, être supportées par d'autres financements. Parmi celles-ci, figurent notamment des acquisitions immobilières ainsi que des participations à des activités ne rentrant pas dans le champ de l'assurance maladie. Est également concernée la prise en charge du forfait hospitalier et du supplément pour chambre individuelle. La structure financière et administrative de ce régime, peu satisfaisante et caractérisée notamment par une séparation comptable insuffisante entre les différentes gestions des CMCAS semble à l'origine de ces confusions. Les pouvoirs publics ont en conséquence demandé aux gestionnaires du régime de poursuivre les discussions engagées depuis la conclusion du protocole d'accord du 26 avril 1995 avec comme objectifs une plus grande transparence et une plus grande efficacité de gestion du régime. Ces réflexions ont ainsi conduit le Gouvernement précédent à adopter le décret no 97-344 du 11 avril 1997. Celui-ci assure la centralisation de la trésorerie du régime dans trois fonds nationaux - fonds national de gestion technique, fonds national de gestion administrative et fonds national de réserves solidaires - ainsi que la séparation comptable entre régime spécial de sécurité sociale et activités sociales. Le Gouvernement entend s'assurer, notamment au travers des textes d'application qui restent à adopter, que ce système de protection sociale a bien été conforté, par le Gouvernement précédent, tant dans sa nature que dans son fonctionnement, sans que les principes qui le régissent depuis sa création, en particulier la gestion démocratique par les représentants du personnel, soient affectés. Ces nouvelles dispositions devront contribuer à pérenniser ce régime de sécurité sociale, à en assurer une gestion efficace, tout en garantissant à ses ressortissants un niveau de protection sociale satisfaisant.
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