Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser l'état exact d'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et si, plus de six ans après sa promulgation, tous les décrets d'application ont effectivement été publiés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité confirme à l'honorable parlementaire que deux décrets prévus à l'article L. 14-6º et 7º du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, relatifs respectivement à la publicité en faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques et en faveur, notamment, des musées, universités, confréries, initiations nologiques, présentations et dégustations, n'ont pas été pris. Les conclusions prochaines de l'évaluation en cours de la loi du 10 janvier 1991 permettront de mieux apprécier s'il y a lieu, à la lumière des difficultés constatées, de modifier les dispositions législatives précitées.
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