Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut lui préciser le nombre d'entreprises françaises en retard de paiement de leurs cotisations sociales, et donc menacées d'une procédure judiciaire de cessation des paiements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne détient pas de statistiques relatives au nombre de retards de paiement des cotisations de sécurité sociale. Il faut souligner que, les URSSAF privilégiant toujours le recouvrement amiable en accordant aux employeurs des délais de paiement de leurs arriérés compatibles avec leur trésorerie, les entreprises qui connaissent des difficultés pour le paiement de leurs cotisations régularisent, dans la très grande majorité des cas, leur situation avant l'engagement d'une procédure de redressement judiciaire. C'est ainsi qu'en 1995 le nombre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires engagées par les URSSAF n'a concerné que 2,79 % des comptes cotisants du régime général et des travailleurs indépendants. Enfin, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour les huit premiers mois de l'année 1997 s'est amélioré puisque le taux des restes à recouvrer s'y rapportant est de 1,80 % alors qu'il était de 2,35 % pour la même période de l'année dernière.
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