Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité comment s'applique la réforme des retraites de la sécurité sociale dont les décrets d'application sont parus au Journal officiel du samedi 28 août 1993. Ces décrets augmentaient progressivement la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein pour atteindre cent soixante trimestres en 2008. Quant à la période de référence, elle devait être progressivement calculée sur les vingt-cinq meilleures années de l'activité des salariés. Il lui demande de lui préciser, à l'intention de la représentation nationale, quelles sont les catégories socioprofessionnelles qui sont effectivement concernées par ces nouvelles dispositions et si elle envisage de les étendre à l'ensemble des Français puisque ceux-ci " naissent et demeurent libres et égaux en droit " (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/02/1998
Réponse. - La réforme du calcul des pensions de vieillesse, dont la mise en oeuvre a débuté le 1er janvier 1994, concerne quatre régimes : le régime général de la sécurité sociale, qui concerne lui-même la quasi-totalité des salariés du secteur privé ainsi que les salariés contractuels du secteur public, auquel s'ajoute le régime particulier des salariés d'Alsace-Moselle ; le régime de base des salariés agricoles ; le régime de base des artisans ; le régime de base des commerçants et industriels. La réforme du régime général de la sécurité sociale a porté sur deux des trois éléments de calcul de la pension, à savoir le salaire de référence et le taux. A terme, le salaire annuel moyen sera calculé sur les 25 meilleures années d'activité, au lieu des 10 meilleures ; et le taux plein de la pension sera acquis avec 40 années d'assurance tous régimes de retraite de base confondus, au lieu de 37,5. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ils ont été créés avant l'instauration du régime général selon des modalités très différentes. On ne peut donc envisager une transposition mécanique à ces régimes des règles du régime général. Par ailleurs, les textes fondateurs de ces régimes créent un lien extrêmement fort avec le statut du personnel, et toute modification ne peut être envisagée sans concertation préalable.
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