Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser l'état de mise en place du projet de déclaration unique des cotisations sociales (DUCS), destinée à simplifier les formalités administratives des entreprises, dès le début de l'année 1998. Il avait été indiqué, par son prédécesseur (Figaro Economie, 21 novembre 1996), que, " dès la fin du premier semestre 1997, un service de réception par voie électronique (Minitel ou transfert de fichiers) serait ouvert un premier ensemble d'entreprises " (sécurité sociale, Unedic, ARRCO, AGIRC). Ce service devait ensuite pouvoir recevoir la déclaration unique de cotisations sociales " de toutes les entreprises volontaires au début de l'année 1998 ", et un comité de pilotage devait se réunir, tous les trois mois, sous sa présidence. Se félicitant de ces perspectives d'action, définies en novembre 1996, il lui demande de lui préciser, à l'intention de la représentation nationale, l'état actuel de réalisation concrète de ce projet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - La déclaration unique de cotisations sociales (DUCS) est une simplification particulièrement attendue par les entreprises, dans la mesure où elle leur facilitera l'établissement des différentes déclarations de cotisations aux organismes sociaux. La DUCS " papier " est d'ores et déjà opérationnelle ; si elle n'instaure pas une déclaration véritablement unique, elle simplifie de façon visible la tâche administrative de l'entreprise. En effet, dans ce cas, les diverses déclarations sont éditées automatiquement par un logiciel de paie. Le service Minitel de la DUCS permettra d'adresser l'ensemble de ses déclarations par un seul envoi télématique ; il sera ouvert à titre expérimental dans quelques départements au cours du mois d'octobre 1997, avant sa généralisation prévue en 1998. Enfin, la DUCS télé-informatique, par transfert de fichiers, devrait pouvoir être expérimentée avec des entreprises volontaires au cours du second trimestre 1998. Le comité de pilotage poursuit sa mission de coordination des travaux de l'ACOSS, de l'UNEDIC, de l'AGIRC et de l'ARRCO. Une réflexion est en cours pour permettre de renforcer ses moyens d'action.
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