Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt les propositions des premières assises nationales de la simplification (Assemblée nationale, 13 mars 1997), demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les perspectives d'application de la loi no 94-126 du 11 février 1994 dont l'article 32 prévoyait la déclaration sociale unique et le guichet social unique.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/03/1998
Réponse. - Pour répondre au mieux aux besoins de simplification des entreprises, il faut proposer un ensemble diversifié de systèmes de déclaration des cotisations sociales. La notion de " déclaration unique de cotisations sociales " (DUCS) devra donc à terme regrouper plusieurs services permettant d'effectuer les déclarations périodiques obligatoires de cotisations sociales sur des supports et selon des modalités diverses. C'est dans cet esprit que des travaux sont actuellement menés activement par les organismes de protection sociale (ACOSS, UNEDIC, AGIRC et ARRCO) sous la direction d'un directeur de projet placé sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat. Un service de DUCS-Minitel est actuellement en cours de test. Principalement destiné aux petites entreprises, il permet, par une unique connexion (au " 3614 DUCS ") d'effectuer les déclarations trimestrielles ou mensuelles aux URSSAF, aux ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaire. L'entreprise n'a à saisir que les assiettes des cotisations. Les montants sont calculés par les serveurs. Le service permet également d'effectuer des télépaiements. Un deuxième service permettra d'effectuer les déclarations sous la forme de transmission de fichiers par voie électronique. Il sera destiné aux entreprises disposant de logiciels de paie adaptés et pratiquant la messagerie électronique. Les normes techniques à utiliser, communes aux URSSAF, aux ASSEDIC et aux caisse de retraite complémentaire, feront très prochainement l'objet d'une publication officielle. Ces deux services seront progressivement ouverts aux cours du premier semestre 1998. En outre, dans le cadre du programme de simplification administrative en faveur des PME adopté par le conseil des ministres du 3 décembre dernier, il est prévu de créer un service électronique de calcul des cotisations reposant sur les protocoles Internet. Une ent reprise pourrait, en adhérant ce service, déclarer chaque mois les salaires bruts de ses salariés et obtenir en temps réel le détail des cotisations sociales dues au titre de chacun d'entre eux. Une expérimentation doit être engagée d'ici la fin de 1998. Enfin, il faut rappeler que depuis déjà plus d'un an les entreprises peuvent, en utilisant des logiciels conformes à un cahier des charges commun aux organismes sociaux, éditer automatiquement, à l'issue du traitement de la paie, les déclarations de cotisations sociales sur papier selon un format unique. Ce mode de déclaration est actuellement utilisé par environ quinze mille entreprises. Il est applicable aux déclarations destinées aux URSSAF, aux ASSEDIC, aux caisses de retraite complémentaire et à la MSA. Les caisses de congés payés du BTP l'accepteront prochainement.
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