Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une application rigoureuse de la loi no 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Cette loi prévoyant la publication annuelle d'un rapport sur les évolutions démographiques, il lui demande de lui préciser les raisons qui se sont opposées à l'absence de tout rapport depuis 1992 et les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/02/1999
Réponse. - L'article 13 de la loi nº 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse, a prévu la création d'une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. Elle est composée de vingt-cinq membres soit quinze députés et dix sénateurs, désignés par chaque assemblée du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les représentants de l'Assemblée nationale sont désignés au début de la législature ; les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. Le Gouvernement présente actuellement à la délégation parlementaire un rapport sur les résultats de la politique menée en faveur de la natalité, l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la contraception, l'application et les conséquences de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. Jusqu'en 1992, la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques faisant connaître au Gouvernement les éléments dont elle demandait la communication. Depuis cette date, elle ne s'était pas réunie et n'avait pu de ce fait préciser les informations dont elle souhaitait disposer. Toutefois, le rapport sur la situation démographique de la France, préparé par l'Institut national d'études démographiques, en application de la loi nº 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances est présenté chaque année par le ministre chargé des affaires sociales et de la population. Le 27e rapport, transmis le 6 octobre 1998 aux assemblées parlementaires par le ministre de l'emploi et de la solidarité, contient des renseignements sur l'évolution démographique et, à ce titre, donne des informations sur les interruptions volontaires de grossesse. En outre, le Gouvernement présentera prochainement à la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques un rapport répondant aux exigences de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse.
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