Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/07/1997
M. Serge Mathieu se référant aux réflexions et propositions du colloque parlementaire : formation, expatriation et mondialisation (4 mars 1997) appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition tendant à modifier les contrats de travail (contrats de chantier) concernant les jeunes susceptibles de travailler à l'étranger. Il apparaît, en effet, selon les partenaires concernés, que ces contrats de travail sont, désormais, inadaptés, notamment lorsqu'ils doivent correspondre à des emplois de longue durée à l'étranger. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études qui pourraient être entreprises, s'inspirant de ces propositions parlementaires d'actualité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/01/1998
Réponse. - Dans le cadre du colloque parlementaire ayant pour thème " Formation, expatriation et mondialisation " tenu le 4 mars 1997, un intervenant a proposé, afin de pallier la durée jugée trop courte du contrat service national en entreprise (14 à 16 mois), la création d'un contrat de travail à durée déterminée de trois ans destiné aux jeunes désirant exercer une mission à l'étranger pour le compte d'une société française. En vertu de l'article L. 122-1-2 du code du travail, la durée maximale du contrat à durée déterminée, lorsque celui-ci est exécuté à l'étranger, est de 24 mois. Cette durée, dérogatoire du droit commun, a été fixée pour tenir compte des particularités liées à l'expatriation. Par ailleurs, le contrat à durée déterminée est un contrat conclu pour une tâche précise et temporaire qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 122-1 du code du travail). Dès lors, la création d'un contrat à durée déterminée de trois ans apparaît en contradiction avec la nature même de ce type de contrat. De plus, compte tenu de ses caractéristiques, le contrat à durée déterminée est bien adapté pour des emplois ou activités de relativement courte durée. Ainsi, les motifs de rupture de ce contrat sont très limités (faute grave, force majeure, accord des parties) et le coût de l'indemnité de fin de contrat, qui est proportionnel à la durée du contrat (6 % de la rémunération brute perçue), s'avérerait dissuasif pour les employeurs si le contrat était conclu pour trois ans. Par conséquent, ce type d'activité dont la durée peut être aléatoire, notamment pour des motifs économiques, devrait être pourvu par des jeunes sous contrat à durée indéterminée, lequel paraît beaucoup mieux adapté à cette situation. Pour l'ensemble de ces raisons, la création d'un contrat à durée déterminée particulier de trois ans pour les jeunes susceptibles de travailler à l'étranger ne paraît ni opportune ni nécessaire.
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