Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 03/07/1997
M. Charles-Henri de Cosse-Brissac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la difficulté rencontrée par les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré depuis la suppression des prêts PAP (prêt accession à la propriété) et la création du prêt à taux zéro. En effet, alors que les textes relatifs aux PAP prévoyaient expressément (cf. art. R. 331-39 du code de la construction et de l'habitation) la possibilité pour ces sociétés d'intervenir comme prêteurs secondaires en accordant des PAP en secteur diffus et lorsqu'elles étaient liées aux bénéficiaires des prêts par un contrat de prestation de services, les textes relatifs aux prêts à taux zéro n'ont pas repris cette possibilité d'intervention à laquelle les sociétés coopératives de production d'HLM sont très attachées et qui leur paraît indispensable pour pouvoir assurer, conformément à leur mission sociale, un véritable service complet (logement p financement) en faveur des ménages à ressources modestes qui souhaitent accéder à la propriété. La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 a, dans son article 11, prévu la possibilité, pour les organismes d'HLM, de réaliser ce type d'intervention. Il lui demande donc quand les mesures réglementaires nécessaires seront prises, afin que les sociétés coopératives d'HLM puissent exercer à nouveau l'intégralité de leur mission d'accompagnement social au bénéfice de leurs sociétaires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/08/1997
Réponse. - La réforme du financement de l'accession sociale à la propriété, instaurant le prêt à taux zéro, a, en supprimant le prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP), supprimé du même coup la compétence de prêteur secondaire qui était reconnue aux sociétés coopératives de production d'HLM dans le cadre de la réglementation relative au PAP. En conséquence, les sociétés coopératives de production (SCP) souhaitent se voir accorder la possibiliter de distribuer le prêt à taux zéro en tant que prêteur secondaire. Distribué par l'ensemble des établissements de crédit, le prêt à taux zéro est destiné aux personnes physiques. Si les SCP, personnes morales, ne peuvent en bénéficier, elles peuvent en revanche réaliser des opérations en tant que promoteurs-constructeurs, avec bénéfice du prêt à taux zéro pour les acquéreurs et versement directement au vendeur, le prêt à taux zéro intervenant en accompagnement d'un prêt principal à caractère social, le prêt à l'accession sociale (PAS). Ainsi, toute latitude n'a pas disparu en la matière pour les SCP d'HLM, qui disposent donc encore des moyens d'exercer leur objet au bénéfice des accédants à la propriété. Cependant, la demande des SCP d'HLM de se voir reconnaître la compétence de prêteur secondaire reste à l'étude.
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