Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la profession des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, propriétaires de discothèques. En 1994, ces professions ont réalisé un chiffre d'affaires de plus de 230 000 MF et représentent plus de 160 000 entreprises et 700 000 emplois. Or, aujourd'hui, ce secteur est à bout de souffle et quatre mesures pourraient lui redonner de la vigueur : la suppression de la disparité des taux de TVA entre les produits alimentaires transformés, l'allégement des charges sur salaire, le vote d'une loi mettant en application les recommandations du rapport Radelet relatif à la lutte contre le paracommercialisme, l'amélioration du code des débits de boissons, notamment dans ses articles L. 62 et L. 63 traitant des fermetures administratives. Il lui demande en conséquence s'il envisage de répondre favorablement à cette attente et s'il compte prendre rapidement des mesures allant dans ce sens.
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Transmise au ministère : Tourisme
La question a été retirée pour cause de décès.
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