Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la disparité fiscale existant entre les entreprises agricoles et les entreprises artisanales pratiquant l'artisanat alimentaire. Les premières n'étant pas soumises au même régime fiscal que les secondes, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si elle compte prendre des dispositions pour que cette forme de concurrence ne soit pas préjudiciable aux artisans et aux commerçants.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux de préserver le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques et entend assurer une égalité de traitement entre les différents opérateurs lorsqu'ils réalisent une activité économique de même nature. Qu'elles soient exercées en milieu urbain ou rural, les activités des entreprises artisanales ou commerciales relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Certes, le régime de la pluriactivité permet aux agriculteurs qui exercent accessoirement les mêmes activités de rattacher les recettes correspondantes à celles qu'ils retirent de leur activité agricole. Cette mesure, destinée à simplifier les obligations déclaratives et comptables des petits exploitants, pour lesquels la diversification des activités est souvent vitale, est néanmoins soumise à une double limitation pour en réserver l'application aux exploitants dont les activités non agricoles restent marginales et éviter ainsi de fausser les règles de la concurrence vis-à-vis des personnes exerçant à titre principal des activités similaires en milieu rural. Ces limites - 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et 200 000 francs -, qui ont été adoptées à l'unanimité par le Parlement, sont de nature à satisfaire à cette double exigence.
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