Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la redevance audiovisuelle concernant les hôteliers. Les hôteliers paient actuellement une redevance par poste de télévision et ne bénéficient des abattements de 25 % qu'à partir du 11e poste de télévision et de 50 % qu'à partir du 31e téléviseur. Les petits établissements sont, par conséquent, fortement pénalisés puisque l'on sait que le prix de la redevance pour un hôtel de 10 chambres est de 700 F par poste. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable de pratiquer une tarification unique de la redevance audiovisuelle par chambre et ce quelle que soit la taille de l'entreprise concernée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/12/1997
Réponse. - La mise en place d'un plan d'action en faveur de l'hôtellerie, comportant un ensemble de mesures visant à alléger les charges qui pèsent sur ce secteur, avait été envisagée par le précédent Gouvernement. Parmi celles-ci figurait l'adoption d'un nouveau barème de la redevance de l'audiovisuel. Ces travaux n'ont pas abouti. En effet, le conseil d'Etat avait formulé des objections sur un projet qui lui avait été soumis et de nouvelles modalités ont dû être étudiées. Par ailleurs, de fortes contraintes de financement pèsent sur le secteur public de l'audiovisuel. Des exonérations nombreuses grèvent ses ressources. Néanmoins, le Gouvernement étudie la mesure évoquée et les parlementaires ne manqueront pas d'être informés de la suite qui lui sera réservée.
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