Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'associer les représentants des associations de téléspectateurs à la mise en place de nouvelles signalétiques se rapportant aux programmes télévisuels. Ce souhait clairement exprimé par les familles répond à une véritable attente. Il lui demande en conséquence quelle suite elle entend donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/10/1997
Réponse. - Tout en posant dans l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 le principe de la liberté de communication, le législateur en a toutefois fixé les limites. Figurent parmi celles-ci et en premier lieu le respect de la dignité de la personne humaine et la protection de l'enfance et de l'adolescence. Dans ce contexte, les chaînes publiques ou privées exercent leur responsabilité éditoriale sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui veille à la qualité et à la diversité des programmes et formule des propositions destinées à les améliorer. L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie plus spécifiquement au Conseil supérieur de l'audiovisuel la charge de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle entrant dans son champ de compétence. A ce titre, l'instance de régulation a défini, voici quelques mois, en accord avec les chaînes de télévision TF1, France 2, France 3 et M6, une classification homogène des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques en fonction des risques qu'elles présentent pour la jeunesse. Cette classification s'est accompagnée de la mise en place d'une signalétique commune permettant d'avertir les téléspectateurs de la diffusion de programmes de telle ou telle catégorie. Tous les programmes constituant une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique, c'est-à-dire principalement les films, les téléfilms et séries mais aussi les dessins animés et documentaires, doivent être ainsi visionnés et classés par catégorie avant leur diffusion. Ce contrôle est assuré par un comité de visionnage propre à chaque chaîne, chargé des propositions de classement. Ces nouvelles obligations, librement acceptées par les chaînes, leur commandent de prendre vis-à-vis des enfants et des adolescents des mesures particulières : une protection absolue autour des tranches horaires destinées au jeune public, une information pertinente sur le caractère violent de certaines séquences, une programmation appropriée renvoyant après 22 heures, voire 22 h 30 les fictions destinées aux adultes. Enfin, il exclut toute diffusion d'oeuvres à caractère pornographique ou d'extrême violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Les évaluations qui ont été faites de ce dispositif semblent démontrer qu'une grande majorité de téléspectateurs s'est familiarisée avec cette signalétique et la juge utile. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a souhaité poursuivre la concertation engagée, afin de mieux affiner encore les critères de classification. Les observations des téléspectateurs et des familles seront bien évidemment prises en compte pour déterminer la portée de ces mesures et prévoir d'éventuelles adaptations.
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