Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de renforcer le contrôle et la vigilance du marché européen des véhicules d'occasion. En effet, la pratique veut que désormais de plus en plus de gros loueurs français vendent hors taxes des véhicules à l'étranger, qui sont ensuite revendus par des société étrangères sur le marché français sans acquitter de TVA. Bien que ces factures attestent la mention TTC, le même véhicule voit son prix baisser de 20 % dans certains cas. En conséquence, au regard de cette pratique illégale pour les entreprises françaises, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des dispositions protégeant le marché automobile national.
- page 1780
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le