Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le principe que la TVA sur les repas d'affaires n'est pas actuellement déductible pour les entreprises. Ne pense-t-il pas qu'un assouplissement de cette mesure permettrait un regain d'activité dans le secteur de la restauration et redynamiserait ainsi une profession qui en a bien besoin.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - La TVA se rapportant aux dépenses de restaurant supportées par les entreprises n'est pas déductible en application de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts. Cette exclusion du droit à déduction est conforme à la réglementation communautaire. La France n'est d'ailleurs pas isolée sur ce point puisque plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne appliquent également une telle restriction. La situation budgétaire ne permet pas, en tout état de cause, de modifier cette réglementation.
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