Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Barbier demande à M. le ministre de l'intérieur s'il estime normal que parmi les associations qui ont appelé à manifester par tract le 30 novembre dernier pour soutenir l'immigration illégale, certaines d'entre elles bénéficient de subventions sur fonds publics et bénéficient par conséquent de soutien leur permettant d'exercer des activités allant à l'encontre de la loi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1997
Réponse. - Les subventions accordées par l'Etat aux associations revêtent un caractère discrétionnaire, confirmé par la jurisprudence administrative selon laquelle il n'existe pas de " droit de subvention ". Cependant, le rôle grandissant joué par les associations auprès des pouvoirs publics pour mener à bien des missions d'intérêt général ont amené l'Etat à généraliser la pratique de la subvention conventionnelle, en application de la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 1988. L'octroi d'une subvention s'apparente donc moins à un acte unilatéral, bien qu'il le reste en droit, qu'à une relation contractuelle entre la collectivité publique et l'association, les termes de la convention portant à la fois sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en oeuvre par l'association. Par ailleurs de nombreux textes, notamment le décret-loi du 2 mai 1938 et l'ordonnance du 23 septembre 1958, donnent à l'Etat un pouvoir de contrôle étendu sur l'utilisation des subventions qu'il accorde et sur la gestion financière des organismes bénéficiaires de ces subventions. Toutefois, ce contrôle ne porte que sur l'utilisation des fonds publics et ne saurait porter atteinte à la liberté d'association, à une appréciation de l'ensemble de l'activité de l'organisme subventionné. Les associations jouent, au même titre que les partis politiques et les syndicats, un rôle essentiel dans la vie démocratique de notre pays. Les formes que revêtent la manifestation des opinions et l'action collective peuvent être publiquement discutées par tous, mais il n'existe pas de délit d'opinion. Seuls des actes pénalement répréhensibles ou portant atteinte à l'ordre public pourraient légitimement motiver la rupture de relations conventionnelles existant entre l'Etat et des associations. En l'espèce, aucune des associations auxquelles l'honorable parlementaire fait allusion ne fait l'objet de poursuites pénales se rapportant aux manifestations ayant eu pour thème la politique de l'immigration.
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