Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/07/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant le contrôle technique des voitures particulières. En effet, depuis le 1er janvier 1996, un véhicule peut circuler pendant deux ans après avoir subi ce contrôle. Or si le propriétaire d'une voiture la revend à un particulier plus de six mois après que celle-ci a été contrôlée un autre contrôle est alors nécessaire. Considérant que des impératifs de sécurité ne peuvent justifier une telle mesure, il souhaiterait savoir s'il peut lui expliquer les raisons de ces dispositions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1997
Réponse. - Le code de la route prévoit que le propriétaire d'un véhicule automobile a la responsabilité de maintenir son véhicule en bon état d'entretien et en conformité permanente avec les prescriptions de la réglementation technique. Ces prescriptions réglementaires, qui concernent des éléments de sécurité, de pollution et de bruit, sont vérifiées au moment des contrôles techniques périodiques qui ont lieu tous les deux ans pour les voitures âgées de plus de quatre ans dans les centres agréés par l'Etat. Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le vendeur d'une voiture particulière de plus de quatre ans est tenu de fournir à l'acquéreur non professionnel du véhicule le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois avant la conclusion du contrat. Cette condition, prescrite par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, n'a pour perspective que d'offrir une meilleure garantie de fiabilité à l'acheteur. En effet, les véhicules les plus anciens sont ceux dont l'état technique est le moins bon ; en outre, certains de ces véhicules correspondent à des conceptions techniques obsolètes et sont susceptibles de poser des problèmes sérieux aussi bien du point de vue de la sécurité que de celui de la protection de l'environnement. Ce sont les raisons qui amènent, en cas de mutation, à exiger ce document qui a d'abord pour objectif de protéger l'acquéreur.
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