Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 03/07/1997
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises d'insertion et des entreprises d'intérim d'insertion sur la possible mesure de gel des crédits budgétaires votés dans le cadre de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), dont ces entreprises pourraient être victimes. Une telle mesure a déjà été prise en 1996. Ces entreprises réalisent pourtant une action importante et efficace pour la lutte contre l'exclusion sociale. Au moment où le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale affirme vouloir s'écarter de l'approche traditionnelle de l'assistance, au profit d'une action d'insertion des personnes les plus en difficulté par l'emploi, il apparaît que les entreprises d'insertion peuvent utilement s'insérer dans ce processus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager l'utilisation normale des crédits destinés au fonctionnement de ces structures.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 comprend un montant de 453 millions de francs au titre de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion par l'économique dont 320,40 millions de francs sont inscrits sur le budget du travail (chapitre 44-76) et 132,60 millions de francs sur le budget de l'action sociale et de la solidarité (chapitre 47-22). L'aide de l'Etat au secteur reste ainsi à un niveau pratiquement inchangé par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale de 1996 (455 millions de francs). Ce fait confirme bien l'attention particulière portée au secteur de l'insertion par l'économique. Les entreprises de ce secteur réalisent un travail irremplaçable et reconnu de réinsertion dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le gel d'une partie des crédits de la loi de finances décidé au mois de mars 1997 par le précédent gouvernement, qui a fait l'objet d'une annulation, touche effectivement les crédits destinés aux entreprises de l'insertion par l'économique inscrits sur le budget du travail. Pour autant, les entreprises ne devraient pas subir de conséquences défavorables du fait de cette régulation budgétaire dans la mesure où des moyens de financement complémentaires (reports de crédits non consommés en 1996, fonds de concours) s'ajouteront en 1997 aux moyens inscrits dans la loi de finances et pallieront la réduction de ceux-ci. D'ailleurs, les directions départementales du travail et de la formation professionnelle ont reçu à ce jour délégation de la totalité des crédits nécessaires à la couverture des engagements souscrits par l'Etat.
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