Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 03/07/1997
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de la loi du 18 juillet 1985 no 85-729 qui autorise les départements à prélever une taxe au profit des espaces naturels sensibles. Cette taxe permet aux départements, comme le Var, de mener une politique ambitieuse et décentralisée en faveur des espaces naturels sensibles, à travers l'achat, l'aménagement et l'entretien des espaces naturels et des sentiers. Elle permet également d'organiser un équilibre, comme le veut la loi, entre la forte pression urbaine exercée dans notre région, et le souci du maintien d'un environnement préservé. Cette action du département du Var s'effectue en étroite collaboration avec le conservatoire national du littoral. Il serait envisagé d'amputer tout ou partie du produit de cette taxe, dans le but éventuel d'une péréquation nationale, ou d'une affectation d'une partie de son produit au conservatoire du littoral ou au financement d'opérations à caractère national comme Natura 2000. Cette ponction, au profit de l'Etat, serait totalement contraire à l'esprit de la loi de 1985 qui tend à promouvoir une politique décentralisée de la gestion des espaces naurels, indispensable à la prise en compte des spécificités locales en matière d'urbanisation et de l'évolution de l'espace. Il serait en outre inconcevable que l'Etat finance ses projets grâce au produit d'une taxe départementale. Il lui demande donc s'il est envisagé de mettre en oeuvre un tel projet, qui soulève une ferme opposition de la part des conseils généraux les plus exposés aux contraintes urbanistiques et qui souhaitent mener une politique ambitieuse en matière d'environnement, au profit de la qualité de la vie.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/08/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'application de la loi du 18 juillet 1985 qui autorise les départements à prélever une taxe au profit des espaces naturels sensibles (TDENS). L'intérêt de cette taxe est réel et n'a jamis été mis en doute. Néanmoins, il est apparu au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement que, après dix ans d'application, une réflexion était utile pour, le cas échéant, améliorer son fonctionnement. Pour le moment, aucune décision n'est arrêtée et il va de soi que, si des propositions devaient être faites, elles ne pourraient l'être qu'après concertation avec les représentants des conseils généraux.
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