Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les variations statistiques enregistrées lors du transfert des inscriptions des demandeurs d'emploi de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) vers les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Cette expérimentation, qui tend à se généraliser, s'est traduite dans certains départements par une fluctuation de l'ordre de 4 %. Il demande quels paramètres peuvent expliquer ces variations que le seul transfert technique ANPE-ASSEDIC ne peut expliquer.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les variations statistiques enregistrées lors du transfert des inscriptions des demandeurs d'emploi de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) vers les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Un premier rapport technique vient d'être publié sur le sujet (premières informations, supplément au numéro 97.07 - 28.01) par la DARES, l'INSEE, l'ANPE et l'UNEDIC. Il se trouve en annexe à cette réponse. Il conclut à un effet du transfert sur le niveau des statistiques. Mais cet effet n'est pas encore stabilisé et les résultats présentés dans le rapport ne peuvent pas être extrapolés sur l'avenir. Par ailleurs, ils ne prennent pas en compte les disparités régionales. Celles-ci semblent importantes. Les résultats nationaux ne peuvent dont être appliqués au plan local qu'avec la plus grande prudence. A la fin du mois d'avril 1997, 40 % des agences locales pour l'emploi avaient transféré les opérations d'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC. A cette date, pour l'ensemble de ces agences, l'impact sur les demandeurs en fin de mois de catégorie 1 est compris entre 1,5 % et 2 %. Il apparaît que ce déficit résulte principalement du décalage dans le temps entre la baisse assez sensible des nouvelles inscriptions qui se produit dès le transfere et les moindres sorties de l'ANPE qui en résultent quelques mois plus tard. Les inscriptions, directement concernées par la transfert, en subissent les effets les plus marqués. Sur les flux d'entrées en catégorie 1, la perte moyenne varie entre 3 et 4,5 % des nouvelles inscriptions du mois dans l'ensemble des zone où le transfert a déjà eu lieu. L'effet semble concentré sur les demandeurs d'emploi qui n'ont pas droit aux allocations chômage. En particulier, les jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, moins souvent indemnisables que leurs aînés, rep résentent la moitié de la perte totale sur les inscriptions de catégorie 1.
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