Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les nouvelles exigences phytosanitaires des Etats-Unis en matière de normes d'abattage. Le renforcement des standards sanitaires risque de pénaliser de façon importanteles abattoirs travaillant à l'exportation et de facto leurs personnels. Le montant des exportations dans ce domaine s'élève à 300 millions de dollars par an. De telles exigences techniques constituent autant d'obstacles au développement et à la libéralisation du commerce international tels qu'ils sont préconisés par l'organisation mondiale du commerce. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer à ses partenaires européens afin de régler ce dossier au mieux des intérêts nationaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1997
Réponse. - Les normes sanitaires applicables à la production de produits carnés destinés aux Etats-Unis ont fait l'objet d'une nouvelle réglementation. Les autorités américaines ont en effet élaboré de nouvelles règles visant à améliorer la qualité des produits carnés mis sur le marché américain. Cette réglementation est applicable aux établissements américains mais également aux établissements européens souhaitant exporter leurs produits vers les Etats-Unis d'Amérique. Toutefois, conformément aux termes des accords sanitaires et phytosanitaires établis par l'Organisation mondiale du commerce, des mesures équivalentes en terme d'objectif sanitaire peuvent être acceptées par les autorités américaines. Considérant que les normes communautaires applicables aux établissements préparant des produits carnés apportent des garanties sanitaires qui répondent à l'objectif des nouvelles normes américaines, la Communauté européenne cherche actuellement à faire reconnaître par les autorités américaines l'équivalence des normes communautaires. Le Gouvernement français est très attentif aux négociations en cours. Il veillera au respect des engagements pris par la Commission européenne et espère qu'un accord évitant tout investissement supplémentaire aux entreprises françaises pourra être conclu prochainement.
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