Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commissions de médiation mises en place par l'ordonnance du 15 avril relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée. Il demande si un premier bilan peut être dressé quant au fonctionnement de ces commissions et si les pouvoirs publics entendent généraliser celles-ci.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 25/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le premier bilan qui peut être tiré de la mise en place dans les établissements de santé des commissions de conciliation instituées par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, saisie par Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret relatif aux commissions de conciliation est en cours d'élaboration, après une large consultation, notamment des associations d'usagers. Ce texte qui s'applique à l'ensemble des établissements de santé doit être publié avant la fin de l'année 1997.
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