Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'opérer une démarche de certification vis-à-vis des professionnels de la démolition automobile. Cette généralisation de la certification permettra d'améliorer le respect de l'environnement et de la dépollution par les professionnels. Certains démolisseurs ont déjà fait procéder à cette certification qui permet en outre une meilleure traçabilité des véhicules tant au niveau du suivi de la carte grise, que de l'indication de la destination du véhicule. Il demande si les pouvoirs publics vont encourager cette généralisation de la certification.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/09/1997
Réponse. - Devant l'enjeu environnemental que représente la bonne élimination des véhicules en fin de vie, les différents acteurs de la filière automobile se mobilisent depuis quelques années. Leur démarche les a conduits à conclure entre eux, en mars 1993, un accord-cadre sous l'égide des pouvoirs publics représentés par le ministère de l'environnement et le ministère de l'industrie. Cet accord marque l'engagement des professionnels d'aboutir à limiter la mise en décharge en 2002 à 15 % du poids du véhicule et à 5 % en 2015. Dans la filière du traitement des véhicules hors d'usage (VHU), la place des professionnels de la démolition est essentielle, et la réalisation des objectifs de l'accord-cadre suppose d'avoir la meilleure organisation et la plus grande efficacité possible de cette activité en amont. Le rôle des démolisseurs dans la filière est triple : ils sont responsables de la collecte physique des VHU, assurent leur dépollution et leur mise en sécurité avant valorisation, et en extraient certaines pièces. Le développement du recyclage exige donc une évolution de ce métier comme de celle de l'ensemble de la filière. Les pouvoirs publics soutiennent la démarche initée dans la profesion de la démolition par la branche-démolisseurs du conseil national des professions de l'automobile à l'origine de la mise en place en 1995 de la certification de service " traitement des VHU ". Cette démarche, contrôlée par un organisme tiers indépendant, Qualicert, permet d'établir des relations de confiance entre les démolisseurs et les autres acteurs de la filière pour tout ce qui concerne la dépollution et la traçabilité des VHU. Elle permet aussi de diffuser à la profession les moyens à mettre en oeuvre pour respecter chaque caractéristique certifiée d'un référentiel. Les pouvoirs publics ont choisi de retenir une approche volontariste dans ce domaine. Il appartient donc à chaque démolisseur de faire les efforts nécessaires à son adaptation aux exigences futures.
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