Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités en termes qualificatifs et quantitatifs des cessions gratuites de matériels à l'attention de futurs clients étrangers. Matériels libérés par les restructurations en cours et qui, selon les milieux industriels, devraient permettre une meilleure approche de certains marchés. Monsieur le ministre de la défense soulignant fort justement " la nécessité d'adapter les procédures françaises aux nouvelles exigences de la concurrence ", il lui demande sur quels matériels porteront les cessions gratuites et quelles seront les quantités envisagées pour une procédure il est vrai assez peu usitée par rapport à certains pays concurrents.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 31/07/1997
Réponse. - Les grandes orientations du plan stratégique des exportations de défense présentées aux commissions de défense du Parlement en avril 1997, prévoient que le matériel libéré par la réforme des armées puisse faire l'objet d'une politique commerciale d'ensemble. Certaines modalités de cette politique pourraient ainsi revêtir la forme de cessions gratuites. Cette procédure, dérogatoire aux règles de droit commun, est peu usitée par la France. Toutefois, cette action est perçue comme un moyen d'accompagnement de nos exportations de défense, à côté d'autres modalités commerciales comme la vente de matériels d'occasion appartenant aux armées. Il est encore trop tôt pour définir le type de matériel qui sera cédé à titre gratuit. En effet, les armées procèdent actuellement, de manière régulière, à une évaluation de l'état des matériels et du calendrier de leur disponibilité. Ainsi, en fonction des opportunités commerciales, un même matériel peut être cédé à titre onéreux ou gratuit dans le cadre d'une vente d'équipements neufs. Il peut être aussi donné gratuitement à un pays bénéficiaire d'aides publiques françaises.
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