Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'inquiétude manifestée par les chauffeurs de taxi de son département. Dans le cadre du financement de l'assurance maladie, ils craignent en effet qu'une réforme visant à réserver aux seuls véhicules sanitaires légers le transport des malades assis soit mise en place. Les médecins se verraient ainsi interdire de prescrire le taxi même s'ils l'estiment mieux adapté. L'application de cette réforme serait catastrophique pour les chauffeurs de taxi ruraux dans la mesure où la majeure partie de leur clientèle est constituée par ce type de malades. Afin de ne pas pénaliser une profession dont le dévouement est reconnu en milieu rural, il lui demande d'envisager des mesures d'aménagement de cette réforme ou de prévoir des compensations.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elle doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurances maladie. Une concertation a d'ores et déjà été enteprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurane maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transports sanitaires et des entreprises de taxis.
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