Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 03/07/1997
M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes qui se posent à certaines radios indépendantes qui se voient refuser l'autorisation de diffuser un programme national de leur choix. Le but poursuivi est que la station se renforce économiquement par ce biais et puisse consacrer, pour le reste de leur temps de diffusion, tous les moyens à la création d'un programme local de qualité. Il souhaiterait par conséquent que soient donnés au conseil supérieur de l'audiovisuel les moyens juridiques lui permettant d'autoriser des changements de catégorie de service, lorsque les radios locales lui en font la demande.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/08/1997
Réponse. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, en toute indépendance, seul responsable de la définition des catégories radiophoniques et de leur répartition. Il appartient à cette instance d'assumer effectivement, dans le cadre de la loi, ses responsabilités de régulateur, de formuler une doctrine d'évolution et de mettre en oeuvre les procédures susceptibles de permettre le développement équilibré des différentes catégories de radios commerciales dans le souci de la transparence, du pluralisme et du réalisme économique. Au regard de la crise survenue en fin d'année 1996 dans le secteur de la radio sur la bande MF, le CSA a rendu publiques, le 6 février dernier, ses nouvelles orientations en matière de politique radiophonique, notamment en ce qui concerne les radios locales à caractère commercial. L'instance de régulation a ainsi affirmé son attachement à l'existence de deux catégories qui ont vocation à demeurer distinctes, l'une relative aux radios locales indépendantes sur le plan capitalistique qui correspondent à des projets locaux effectifs, l'autre relative à des radios liées à des réseaux. En tout état de cause, dans le cadre du dispositif actuel, la diffusion d'un programme national entraîne un changement de catégorie qui implique la restitution préalable de la fréquence au CSA. Par ailleurs, je tiens à informer l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif à l'audiovisuel sera déposé devant le Parlement à la fin de l'année 1997. Ce projet portera notamment sur la régulation du secteur radiophonique.
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