Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 03/07/1997
M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment le pourcentage des indemnités versées par les entreprises d'assurances aux victimes des catastrophes naturelles, soit 47,4 % des primes encaissées de 1982 à 1995, se compare à celui des autres risques couverts par ces entreprises. Le pourcentage concernant les commissions et frais de fonctionnement atteignant sur la même période 23,9 % du montant des primes, il serait souhaitable de connaître le contenu de ce pourcentage en même temps que de savoir comment il se compare à celui des autres risques. Sur la période considérée, le solde a été bénéficiaire à hauteur de 8,56 % du montant des primes. Qu'en est-il pour les autres risques couverts par les entreprises d'assurances ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997
Réponse. - L'article 88 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982. La remise de ce rapport, qui a été retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale et par la formation d'un nouveau Gouvernement, devrait intervenir prochainement. Ce document permettra d'apporter des éléments de réponse aux préoccupations exprimées dans la présente question écrite.
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