Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 03/07/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des consultations d'obstétrique des assurées sociales de l'hôpital Pierre-Rouquès dans le onzième arrondissement de Paris. Le recouvrement de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) décidé par un nouveau protocole d'accord qui a pris effet le 1er janvier 1995 passe désormais par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) de Paris. Celle-ci doit donc réévaluer en conséquence la dotation budgétaire. Or, il semble que pour ce faire la direction de la DDASS de Paris ait besoin d'une autorisation expresse du ministère qui n'est pas encore intervenue. En 1995 et 1996, l'hôpital a bénéficié de dérogations lui permettant de maintenir ses activités mais, pour 1997, aucune dérogation n'est envisagée pour faire fonctionner la protection maternelle (PM). Ce non-financement remet gravement en cause la qualité d'accueil et le suivi de la grossesse en termes de prévention qui sont des priorités de santé publique, ainsi que l'ensemble des activités de l'hôpital. Les conséquences concrètes de toutes ces restrictions seraient la suppression de 2,18 postes, la prise en charge par l'hôpital sur son propre budget à moyen constant des coûts inhérents à l'activité de la protection maternelle et infantile (PMI) et une surcharge de travail pour le personnel de l'hôpital au détriment d'autres secteurs d'activité. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'elle compte faire afin de respecter les engagements pris et mettre en place un dispositif de financement de la PM semblable à celui qui s'applique aux hôpitaux de l'Assistance publique.
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La question est caduque
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