Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 03/07/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité d'engager des négociations concernant le changement de statut à France Télécom et en particulier dans les écoles de la direction de l'enseignement supérieur des télécommunications (ENST) qui, depuis le 1er janvier de cette année, ne font plus partie de France Télécom. La précipitation de la création d'un établissement public administratif dans lequel le personnel de l'actuelle DEST (direction de l'enseignement supérieur des télécommunications) est mis à disposition ne respecte pas le titre II du code de la fonction publique qui précise dans son article 41 que la mise à disposition d'un fonctionnaire est soumise à l'avis de ce dernier. Si le personnel est sollicité individuellement, il faut qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause et avec le recul nécessaire. En outre, il semble que les projets de l'établissement public administratif (EPA) dans lequel le personnel de l'actuelle DEST se trouve ont choisi la voie d'une multiplication d'emplois d'agents contractuels. Pourquoi ce choix alors qu'un EPA peut très bien choisir de créer des emplois de fonctionnaires ? Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer un véritable droit d'option permettant pour les agents contractuels le maintien du statut actuel ou bien un statut de droit public.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/08/1997
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'article 22 du décret no 90-1213 du 29 décembre 1990, relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications a prévu le dispositif transitoire autorisant France Télécom à se substituer à l'Etat pour assurer, sous le contrôle du ministre chargé des télécommunications, le fonctionnement des services d'enseignement supérieur concernant le secteur d'activité des télécommunications, dans les conditions définies par voie de convention et dans le respect des principes généraux de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. La loi du 26 juillet 1996, conformément au cahier des charges, a organisé l'enseignement national supérieur des télécommunications par la création d'un EPA. L'organisation de l'établissement public concerné respecte les termes de l'article 22-VI de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications qui autorise l'établissement public administratif créé à recruter des agents contractuels. Ce même article précise que, à compter du 1er janvier 1997, les agents contractuels de France Télécom participant aux missions du service public d'enseignement supérieur des télécommunications sont mis à disposition de l'EPA sans modification de leur contrat en cours, et seront transférés dans l'établissement en 2001. La mise à disposition des personnels fonctionnaires au sein du groupe des écoles de télécommunications sera réalisée dans le respect des règles fixées au 2e alinéa de l'article 3 du décret no 86-986 du 16 septembre 1995 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, selon lequel la mise à la disposition d'un fonctionnaire auprès d'un établissement public de l'Etat intervient après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. La convention entre France Télécom et l'EPA est actuellement en cours de signature ; les fonctionnaires concernés seront ensuite consultés individuellement préalablement à leur mise à disposition.
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