Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent actuellement sur les produits au lait cru. En effet, le Codex Alimentarius, instance de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Food and Agriculture Organisation (FAO) chargée d'émettre des recommandations en matière de commercialisation des denrées alimentaires, doit se prononcer à la demande des Etats-Unis sur l'éventualité d'une interdiction de la circulation de tels produits, sous prétexte qu'ils ne répondent pas à une prétendue parfaite hygiène. Or, la qualité sanitaire est particulièrement surveillée à chaque phase de l'élaboration de ces productions. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement français compte défendre officiellement la liberté de circulation des produits au lait cru, et si possible également obtenir des quatorze autres pays membres de l'Union européenne la même prise de position.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1997
Réponse. - Les services concernés du ministère de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec l'interprofession laitière, suivent l'évolution des projets de textes au sein du codex alimentarius avec beaucoup d'attention, en ayant le souci constant de préserver les productions de fromages traditionnels telles qu'elles sont prévues dans le cadre réglementaire en vigueur. Celui-ci résulte, en effet, de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 92/46/CEE qui autorise la production et la mise sur le marché communautaire des produits au lait cru, avec des critères spécifiques, notamment microbiologiques, adaptés et susceptibles d'assurer une protection optimale du consommateur. En conséquence, l'éventualité d'une limitation de la mise sur le marché de ces produits ne se justifie pas car la directive 92/46/CEE permet d'assurer de manière efficace la qualité sanitaire des produits laitiers. C'est également ce point de vue que les représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche défendent très fermement lors des réunions du codex alimentarius. Lors de la réunion du 25 juin dernier de la commission du codex, la proposition des Etats-Unis de rendre la pasteurisation quasi obligatoire n'a pas été adoptée, notamment grâce à la mobilisation par la France des Etats membres de l'Union européenne, de ses institutions et des futurs pays adhérents, et l'adoption de normes pour les produits laitiers a été repoussée à 1999. Dans l'attente de cette échéance, mes services poursuivront leur action pour convaincre les Etats-Unis de renoncer définitivement à leur proposition.
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