Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alfred Foy s'inquiète que la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ait formulé des propositions à la commission européenne tendant à plafonner les aides aux investissements touristiques réalisés dans les cantons non éligibles à la prime à l'aménagement du territoire. Si ces mesures proposées étaient adoptées, ces cantons seraient une fois encore pénalisés. C'est pourquoi il souhaiterait que Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement lui indique, d'une part, les motivations de telles propositions et, d'autre part, les dispositions qu'elle compte prendre pour les compenser.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/08/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le plafonnement des aides aux investissements touristiques et aux cantons non éligibles à la prime de l'aménagement du territoire. Les aides publiques aux entreprises font l'objet d'un contrôle des autorités communautaires afin de garantir une concurrence équitable au sein de l'Union européenne. Cette réglementation impose aux états membres de notifier à la Commission européenne, pour approbation, toutes les aides ou les régimes d'aides qu'ils comptent mettre en place localement, quelle que soit l'origine des fonds publics (Etat, collectivités, Europe). Jusqu'à présent, il n'existait en France aucun régime d'aide notifié dans le secteur du tourisme. C'est la raison pour laquelle, lors de la négociation des programmes européens financés par les fonds structurels (objectif 2, 5 b, programmes d'initiative communautaire) qui prévoit d'allouer de nombreuses aides aux entreprises, la Commission européenne a exigé que les autorités françaises lui notifient un régime cadre d'aide aux entreprises du tourisme. Sans ce régime, les aides européennes du FEDER et du FEOGA n'auraient pu être versées aux entreprises du secteur. Un négociation a donc été engagée par les autorités françaises (ministère du tourisme, DGCL et DATAR) avec la Commission européenne pour élaborer ce régime cadre. Dans cette négociation, la commission a imposé que l'on respecte l'encadrement communautaire des aides aux PME, qui limite les aides aux investissements aux taux de la PAT (avec un plafond pour les PME de 30 % d'aide) et qui fixe des taux moins élevés pour les territoires non éligibles à la PAT (7,5 % et 15 % d'aide pour les moyennes et petites entreprises). Le régime notifié pour le tourisme a donc été adopté par la Commission européenne avec la référence de ces taux d'aide. Au demeurant, les aides à l'investissement immatériel, pour la formation, le conseil, la communication et l'information restent possibles sur tout le territoire, quel que soit le zonage, à hauteur de 50 % pour les PME. Une circulaire de mise en oeuvre de ce régime cadre est actuellement en cours de préparation et sera signée dans les semaines à venir par les ministres concernés. Elle vise à permettre une application la plus souple possible de ce dispositif d'aide. Elle devrait ainsi autoriser des aides dans la limite d'un plafond de 650 000 F pour les petites entreprises du secteur qui ne seraient pas situées en zone PAT. Par ailleurs, il a été convenu avec les services de la concurrence de la Commission européenne de renégocier prochainement les plafonds d'aide autorisés en dehors des zones PAT aux petites structures touristiques privées, pour lesquelles ces investissements peuvent s'avérer lourds et dont les aides affectent peu la concurrence communautaire, dans le but de relever les taux actuels prévus en dehors des zones éligibles à la PAT.
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