Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les transports de malades assis par les taxis. Actuellement, deux catégories de véhicules (les véhicules sanitaires légers et les taxis) assurent les transports sanitaires qui sont effectués dans les mêmes conditions de sécurité pour les malades, depuis l'instauration d'une obligation de formation aux premiers secours lors de l'examen de taxi. Or il s'inquiète d'une possible réforme qui réserverait aux seuls VSL l'exercice de cette mission. Cela aurait dès lors pour conséquence d'entraîner la disparition de nombreux taxis ruraux, dont une partie très importante de la clientèle est constituée par ce type de transports. C'est pourquoi il suggère que ceux-ci puissent continuer à être effectués par ces deux sortes de véhicules, mais que s'applique dans tous les cas le mode de tarification le moins élevé afin de réaliser les économies indispensables à l'équilibre du budget de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elle doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurances maladie. Une concertation a d'ores et déjà été enteprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurane maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transports sanitaires et des entreprises de taxis.
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