Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 02/06/1997
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités des attributions de compensation du FCTVA, versées, en application de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, au titre des dépenses d'investissement exposées, à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie ; il lui demande si cette notion de " compétences relatives à la voirie " inclut, pour obtenir le bénéfice du FCTVA, les opérations portant sur les réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse, assimilés, par la jurisprudence administrative, à des accessoires indissociables de la voie publique.
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La question est caduque
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