Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/06/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences, pour les entreprises de transport par ambulances des départements touristiques, des dispositions du décret no 95-1093 du 5 octobre 1995. En effet, ce texte réglementaire relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres précise, dans son article 13, que " toute autorisation est réputée caduque lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de 3 mois ". Or, cette disposition ne permet pas la prise en compte du caractère saisonnier de l'activité ambulancière dans les départements touristiques, notamment en zone de montagne, alors que l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1995, relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, reconnaît pourtant la possibilité de l'existence d'un phénomène saisonnier dans le transport par ambulance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du département ministériel dont il a la charge sur cette question et de lui indiquer, le cas échéant, les initiatives qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la reconnaissance du caractère saisonnier de l'activité de transport par ambulance dans les départements à vocation touristique.
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La question est caduque
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