Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 26/06/1997
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du décret no 87-848 du 19 octobre 1987, qui interdit sous peine de l'application des articles R. 511-1 et R. 511-2 du code pénal, l'usage de l'expérience sur l'animal s'il existe une autre méthode scientifique possible. Or la Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) ne s'oriente pas dans le sens prescrit par ce texte, qui aurait dû logiquement conduire à la création d'une Commission nationale des méthodes substitutives, ainsi que cela a été suggéré par deux propositions de loi qui n'ont hélas jamais abouti. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir reprendre l'initiative dans ce domaine, afin de faire évoluer notre droit dans un sens tendant, sinon à la suppression totale, du moins à la stricte limitation du recours à la vivisection, procédé cruel et dont la nécessité scientifique n'est nullement prouvée.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le problème du développement des méthodes substitutives constitue une des missions de la commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA), instituée dans le cadre du décret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux (article 27). Dès 1991, cette commission a mis en place une sous-commission sur les méthodes alternatives, composée de membres de la commission nationale et de personnalités extérieures reconnues pour leurs compétences dans ce domaine et appartenant à l'université, à des organismes de recherche, à des associations de protection animale, à l'industrie et à l'administration. Elle s'est fixée trois objectifs : faire l'inventaire des disciplines pour lesquelles des méthodes alternatives sont actuellement à l'étude ou envisageables rapidement ; mener une réflexion pour une diminution du nombre d'animaux utilisés ; jouer un rôle de coordinateur afin de favoriser et développer les recherches conduites en collaboration par des laboratoires publics ou privés. Ultérieurement, la CNEA a estimé qu'il n'y avait pas adéquation entre le statut de la sous-commission sur les méthodes alternatives et les actions qu'elle avait à entreprendre, et qu'il convenait de lui donner une structure clairement identifiée et officielle. Prenant acte de ces observations, les services compétents des deux ministères de tutelle de la CNEA élaborèrent un avant-projet d'arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement d'une commission des méthodes alternatives dans le cadre de l'article 33 du décret susmentionné. Cet avant-projet d'arrêté fut soumis à l'avis de la CNEA lors de sa réunion plénière du 5 mars 1997. Une nouvelle rédaction du texte est en cours par les ministères concernés, prenant en compte les remarques et propositions formulées par la CNEA. Il convient de remarquer que, depuis plusieurs années, un effort scientifique et financier très conséquent a été consacré au développement et à l'évaluation de méthodes in vitro, alternatives à l'expérimentation animale. Ces méthodes sont déjà employées sur une large échelle dans le criblage et la mise au point de produits, permettant de réduire de façon importante le nombre d'animaux utilisés. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a attribué une dotation de 3,4 MF à la direction des laboratoires et des contrôles de l'agence du médicament pour l'achat d'appareils scientifiques, de façon à mettre à niveau l'équipement d'un laboratoire du site de Montpellier spécialisé dans le développement et l'évaluation des méthodes alternatives. En outre, le ministère finance les travaux de recherche de ce laboratoire. Bien entendu, compte tenu de l'internationalisation des échanges, le processus de validation de ces méthodes in vitro doit être le plus supranational possible. La création d'un centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM), implanté au sein de l'institut de l'environnement à Ispra en Italie, est un atout considérable pour accélérer les travaux de validation de ces méthodes. Il s'agit là de la mise en place d'une politique communautaire ambitieuse, qui exige des moyens importants, visant à coordonner ces travaux de validation, de façon à aboutir aussi rapidement que possible à la reconnaissance de méthodes ou de batteries de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, au moins au niveau de l'Union européenne et, de préférence, au niveau international.
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