Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du financement de la taxe d'équarrissage dans la filière de la viande. En effet, la loi récemment votée, qui fixe une taxe pour la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux d'une part, et des déchets d'abattoirs d'autre part, engendre, dans les faits, de graves difficultés pour les commerces de boucherie et de boucherie-charcuterie de détail qui en supportent, en grande partie, la charge financière. De nombreuses entreprises artisanales, tout particulièrement en Vendée, sont ainsi mises en difficulté dans la bonne continuité de leur exploitation et dans la gestion quotidienne de leur activité. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures rapides d'aménagement réglementaire pour alléger cette disposition, en faveur du petit commerce et de l'artisanat alimentaire déjà lourdement concurrencés par la grande distribution.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1997
Réponse. - La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Ce prélèvement rendu nécessaire pour des raisons de santé publique et de sécurité du consommateur se devait de ne pénaliser ni les éleveurs ni les petits commerçants et détaillants. C'est la raison pour laquelle un large débat a eu lieu au Parlement sur le niveau de la taxe à retenir. Le chiffre d'affaires annuel de 2 500 000 F (HT) qui a été fixé devait exonérer, selon les statistiques de l'INSEE, 92 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont le chiffre d'affaires dépasse 2,5 MF hors taxes et pour lesquels la vente de viande ou de produits de viande ne constitue qu'une activité annexe, un seuil de 20 000 F d'achats de viande hors taxe a été introduit. Conformément aux engagements pris, un bilan d'application de cette mesure aura lieu d'ici la fin de l'année. Il pourra donner lieu à des adaptations si cela s'avérait nécessaire.
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