Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la future réforme des allocations familiales annoncée dans le cadre de la Déclaration de politique générale du Gouvernement. Il s'inquiète du manque de concertation entre le Gouvernement et les associations familiales françaises à ce sujet, et lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités concrètes de mise sous condition de ressources du versement des allocations familiales. En effet, faut-il considérer le plafond de ressources mensuelles fixé à 25 000 francs par le Gouvernement sous la forme de salaire " brut " ou de salaire " net " ? Enfin, une telle mesure ne prend aucunement en compte les couples bénéficiant d'un double salaire, ayant un ou plusieurs enfants, ni même celui des femmes travaillant seules pour élever leur(s) enfant(s). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans les plus brefs délais qui, dans la population française, est véritablement et concrètement concerné par une telle mesure.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles les plus pauvres. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de l'immense majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources des familles pour l'attribution des allocations familiales. Les nouvelles conditions de droit aux allocations familiales seront définies à l'issue de la concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux. En tout état de cause, il sera tenu compte de la situation de la famille pour fixer le plafond de ressources applicable et notamment du nombre d'enfants à charge.
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