Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des associations culturelles à l'impôt sur les sociétés (IS) et à la TVA. En effet, les services du ministère de l'économie et des finances interprètent les dispositions du code général des impôts dans un sens défavorable aux associations de loi 1901 à vocation culturelle, en particulier les festivals et les manisfestations culturelles. Il était admis que ces associations n'étaient pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. En les soumettant ainsi à ces deux types d'impôt, elles sont placées dans une situation d'insécurité fiscale qui menace leur existence même. Il n'est pas inutile de rappeler ici que la presque totalité des associations en France n'ont pas de but lucratif et que nos concitoyens sont très attachés à ces structures dynamiques, qui, avec les PME-PMI, constituent un important gisement d'emplois. Leur contribution à la vie culturelle, sociale et sportive est donc capitale. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour ne pas aller à l'encontre des intérêts des associations françaises.
- page 1698
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle de cohésion sociale que jouent les associations. Il n'entend nullement remettre en cause le régime fiscal des associations qui ont réellement un caractère non lucratif. Mais il est déterminé à ce que les associations dont la gestion présente un caractère lucratif soient soumises à la même fiscalité que les entreprises. Ce principe, destiné à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques, ne saurait être remis en cause. Cela étant, l'activité et le financement des associations ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat ont évolué. Les critères jusqu'ici retenus pour distinguer les associations véritablement non lucratives des autres associations pourraient sans doute faire parfois l'objet d'un réexamen. Le monde associatif est conscient de la nécessité de procéder à la rénovation de son régime fiscal. Mais, après un important travail de concertation entre ses représentants et ceux des administrations concernées, aucun compromis acceptable par tous n'a encore été trouvé. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à un membre du Conseil d'Etat de lui faire des propositions sur la définition de critères simples et précis permettant de clarifier les règles fiscales applicables. Cette mission associera bien évidemment les acteurs naturels de ce dossier que sont les associations, les administrations concernées et les parlementaires intéressés par cette question. Les résultats de ces travaux devront être remis au plus tard le 31 janvier 1998.
- page 225
Page mise à jour le