Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa profonde inquiétude concernant l'avenir de la filière textile-habillement qui emploi directement plus de 260 000 personnes dans notre pays, et près de 10 000 emplois en Vendée (textile-habillement-chaussure). En effet, la publication de la décision de la Commission européenne rend " illégal ", au regard des instances européennes, le dispositif d'allégement de charges sociales du plan textile-habillement du Gouvernement, voté le 12 avril 1996 par le parlement français. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures concrètes et rapides : d'une part pour que la plan textile actuel aille, en l'état, à son terme le 31 décembre 1997 et, d'autre part, pour qu'un nouveau dispositif gouvernemental d'allégement de charges sociales, ciblé sur les salaires les moins élévés, prenne le relais de ce dispositif au 1er janvier 1998. Il en va de l'intérêt de notre pays et de la défense de nos emplois du secteur textile-habillement, si durement touché par la concurrence internationale et pourtant si dynamique, créatif et fortement exportateur pour notre balance commerciale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent Gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en juin 1996, fut prise sans tenir compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif jugé contraire au droit européen par la Commission de Bruxelles. En effet, considérant ce plan comme une aide sectorielle, la Commission l'a condamné. Elle a reçu des plaintes d'entreprises européennes concurrentes et a exigé non seulement la fin du plan mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées. Toutefois, la Commission tolère un montant d'aides de 650 000 francs par entreprise sur une durée de trois ans (règle dite " de minimis "). C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de proroger les allégements de charges du " plan textile " dans toute la mesure où ils sont acceptables par la Commission, c'est-à-dire pour celles des entreprises bénéficiaires qui n'auront pas épuisé le montant d'aides de 650 000 francs au 31 décembre 1997, et ceci au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. Par ailleurs, la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail prévoit des majorations spécifiques de l'aide publique pour les entreprises dont l'effectif est constitué d'une proportion importante d'ouvriers et de salariés dont les rémunérations sont proches du SMIC. Le bénéfice de cette majoration est soumis à deux conditions relatives à la structure des effectifs. Ainsi, l'entreprise doit compter, d'une part, au moins 60 % d'ouvriers et, d'autre part, un minimum de 70 % de salariés recevant moins de 1,5 fois le SMIC. Cette aide est temporaire et dégressive dans le temps. Ainsi, les entreprises entrant dans le dispositif dès 1998 bénéficient pour la première année d'une aide de 13 000 francs par salarié concerné (9 000 francs d'aides générales à la réduction du temps de travail et 4 000 francs de majoration). Ce disposif est applicable à l'ensemble des entreprises répondant à ces critères. En bénéficient les entreprises des secteurs industriels manufacturiers tels que le textile-habillement-cuir, mais aussi, par exemple, le bois et l'ameublement, l'horlogerie, le jouet, la papeterie ou l'imprimerie. Au total, ce dispositif renforce encore l'attractivité de la réduction du temps de travail pour les entreprises industrielles à bas salaires et contribue ainsi à en accroître significativement l'effet sur l'emploi, et particulièrement l'emploi peu qualifié. La qualité de l'accord de branche textile sur les 35 heures, rendu public à la mi-octobre, en témoigne.
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