Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Roger Husson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation difficile des retraités français dont les pensions sont versées par les caisses de retraite d'Etats africains de la zone franc. La dévaluation du franc CFA, intervenue le 12 janvier 1994, a réduit brutalement le pouvoir d'achat d'environ 3 000 retraités français. Tous les autres acteurs économiques concernés ont reçu compensation de la France pour le préjudice qu'ils ont subi, sauf ces personnes. Par ailleurs, leurs difficultés sont souvent aggravées par l'incapacité des organismes africains d'honorer leurs engagements. Déjà, le Congo ne verse plus de pensions depuis 1994 et le Cameroun depuis 1995. Les anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et orientale (LAGACO) demandent une juste et automatique compensation par l'Etat des pertes de revenus dues à la dévaluation, la reprise de la gestion des caisses par un organisme français, une intervention ferme de l'Etat auprès des pays africains concernés afin de garantir le respect des accords bilatéraux. Les quelques dispositions prises comme l'allocation exceptionnelle mise en oeuvre le 4 octobre 1994 ont été largement insuffisantes pour résoudre ce dossier. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux légitimes attentes de nos compatriotes et il souhaite également être informé des conclusions de la mission Leroy chargée d'expertiser la situation des caisses de retraite de six Etats de la zone franc. Enfin, il l'interroge sur la possibilité d'associer les associations représentatives des retraités à la définition et à la mise en oeuvre des mesures nécessaires.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif à la situation des Français qui, après avoir accompli tout ou partie de leur carrière professionnelle en Afrique, rencontrent des difficultés pour percevoir la pension acquise à ce titre auprès des régimes locaux d'assurance vieillesse, libellée en francs CFA, dont la contre-valeur en francs français a subi une diminution de 50 % après la dévaluation du franc CFA en janvier 1994. Une mission tripartite, dirigée par l'inspection générale des affaires sociales et menée avec les services des ministères des affaires étrangères et de la coopération, a procédé à une évaluation et à une analyse de ces difficultés. Cette mission s'est rendue dans six des Etats africains concernés où elle a pu rencontrer les représentants locaux des associations représentatives des Français de l'étranger et les délégués au conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE). Des propositions ont été formulées et ont fait l'objet d'un examen ministériel. S'agissant tout d'abord des effets des dévaluations ou dépréciations monétaires, la France ne peut effectivement pas se substituer à des Etats souverains pour garantir la valeur de prestations servies par leurs régimes de sécurité sociale et libellées dans leurs monnaies nationales. Elle n'exerce aucune responsabilité juridique ou financière vis-à-vis de ces régimes et les conventions bilatérales de sécurité sociale passées avec les Etats concernés, lorsqu'elles existent, n'ont pour but que de coordonner l'application des deux législations nationales pour l'ouverture et le calcul des droits à pension, mais non d'organiser des transferts de gestion d'un régime à l'autre, une fois les droits liquidés. En ce qui concerne les difficultés de perception des pensions, s'il ne peut être alors envisagé un transfert de leur gestion et de leur paiement à un organisme français, un certain nombre de mesures ont été arrêtées sur la base des travaux de la mission tripartite. Devrait tout d'abord être organisée une centralisation par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, l'organisme de liaison français, des dossiers des personnes rencontrant de telles difficultés. Ce suivi systématique et global permettra de mieux cerner les problèmes et de rendre plus efficaces les interventions de cet organisme auprès des caisses étrangères concernées. Le Gouvernement français ne manquera pas, par ailleurs, de rappeler à ses homologues africains, lors des rencontres bilatérales ou multilatérales, leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français titulaires de pensions de retraite de leurs régimes de sécurité sociale. Parallèlement, le ministère de la coopération a été chargé d'élaborer des propositions concrètes d'aide à présenter aux partenaires africains pour réorganiser ou améliorer éventuellement le fonctionnement de leurs caisses de retraite, en complément de l'action déjà menée au sein de la conférence interafricaine des institutions de prévoyance sociale (CIPRES) en matière de contrôle de gestion et d'assistance technique. Par ailleurs une circulaire prise sous le timbre de la direction de la sécurité sociale donnera des instructions aux caisses françaises de retraite pour qu'en cas de carrière miste accomplie sur le territoire national et dans un Etat lié à la France par une convention bilatérale de coordination, les droits à pension française puissent être liquidés de façon autonome et sans délais, même à titre provisoire, afin que les retards ou la carence des institutions étrangères ne se traduisent pas également par des retards dans la liquidation des droits du côté français. Seront également étudiés, dans la même perspective, les moyens de faciliter la preuve de leurs activités en Afrique pour les personnes ayant cotisé à des caisses locales en vue d'améliorer la prise en compte de ces périodes pour le calcul des pensions françaises. Les modalités de coordination contenues dans certaines des conventions évoquées pourraient également faire l'objet d'une révision en accord avec l'Etat partenaire s'il s'avère que des aménagements techniques sont à même de régler certains problèmes. La meilleure garantie pour les Français expatriés ou anciens expatriés d'être protégés contre de futurs aléas monétaires ou des défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale est d'être couverts par le système français de protection sociale pendant la durée de leur activité à l'étranger. Cela passe soit par la demande de maintien au régime obligatoire présentée par l'employeur en France si les intéressés sont en position de détachement, soit de façon plus générale par la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse auprès de la caisse des Français de l'étranger. L'information sur ce thème doit être développée et les ressortissants français incités à user plus systématiquement de l'une ou l'autre formule. Pour faire face à la perte subie par les retraités concernés, un dispositif exceptionnel et non reconductible de compensation avait été arrêté début 1994, mis en place en octobre de la même année et clôturé le 1er mars 1995 pour solde de tout compte. Ce dispositif a fait l'objet d'une ouverture de crédits en collectif de fin d'année 1994 à hauteur de 60 millions de francs sur le budget des affaires sociales. Sur son fondement, environ 1 000 dossiers ont été déposés et examinés. Parmi ces dossiers seulement 300 remplissaient les conditions d'obtention d'une compensation, notamment les conditions de plafond de ressources (pour mémoire 60 000 francs pour une personne seule et 90 000 francs pour un couple). Si les ressources de titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de toute autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle s'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation.
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