Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Roger Husson attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un projet de décret visant à clarifier la classification des déchets en transposant en droit français la liste des déchets dangereux établis en application des directives européennes 75-442/CEE et 91-689/CEE. Dans le domaine des piles et des accumulateurs, la directive de 1991 présente de graves lacunes puisqu'elle ne s'applique pas aux piles alcalines et salines et pose ainsi des problèmes quant à leur dépôt et à leur retraitement. Certes, le degré de dangerosité de ces piles est moindre que pour d'autres produits analogues, cependant, ce sont réellement des déchets dangereux pour l'environnement lorsque ces piles sont déposées dans un circuit classique d'élimination des déchets. Or il existe en France des industriels qui se sont spécialisées dans la revalorisation des piles alcalines et salines et qui sont prêts à mettre en oeuvre une véritable filière de récupération. Il s'agit là de mieux gérer la récupération de ces piles en forte teneur de zinc et donc de protéger encore mieux l'environnement, tout en permettant à des entrepreneurs français de capter un marché national aujourd'hui traité à l'étranger.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, du souci formulé par l'honorable parlementaire quant à la transposition en l'état de la directive européenne 91/157 qu'il estime présenter de graves lacunes. Le projet de décret transposant la directive européenne 91/157 a fait l'objet de longues négociations. Compte tenu de l'évolution au stade de la conception même des produits, les piles et les accumulateurs contenant des quantités notables de produits dangereux ne représentent plus aujourd'hui qu'une fraction, heureusement modeste, du marché et l'impact de ce décret sera donc limité. Il est toutefois juridiquement indispensable de transposer la directive de 1991. Cette directive ne représente cependant qu'une première étape et la Commission européenne envisage de proposer une modification de ce texte. Pour leur part, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement entameront très prochainement des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés par la production, la collecte et le traitement des piles et accumulateurs. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement suivra de très près ces discussions qui devront permettre d'aboutir, dans des délais raisonnables, à un calendrier et à des modalités d'actions en matière de piles et accumulateurs.
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