Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Roger Husson s'étonne auprès de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que l'association agréée pour l'étude et la surveillance de la pollution de l'air dans le Nord lorrain a refusé la transmission d'information à une personne qui lui en a fait la demande. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à une situation où le droit à l'information reconnu par la législation sur l'accès aux documents administratifs est méconnu par un organisme placé sous son contrôle. De même, il souhaiterait voir préciser les conditions d'agrément de telles associations et les avantages qui s'y rattachent avec leurs conséquences financières favorables (affectation directe par les industries de la taxe sur la pollution de l'air, subventions octroyées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou d'autres services publics) ainsi que les conditions de retrait d'agrément pour les associations de cette nature qui méconnaîtraient leurs obligations en matière d'information du public.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/12/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'envisonnement est très sensible à la question touchant au droit à l'information du public. Aussi, les associations agréées pour l'étude et la surveillance de la qualité de l'air doivent, incontestablement, assurer la diffusion permanente vers les citoyens des résultats des mesures de la qualité de l'air. Dans la mesure où cela n'entraîne pas de charge excessive de traitement des informations stockées, il est par ailleurs souhaitable que l'association communique des bilans des mesures passées à toute personne qui en ferait la demande. Le projet de décret relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air reprend cette obligation d'information du public. Les autres conditions d'agrément prévues dans ce projet sont principalement l'obligation d'une structure quadripartite, Etat, collectivité, industriels et associations de protection de l'environnement ainsi que l'obligation de garantir la qualité des mesures effectuées. Ces organismes agréés bénéficient de subventions de l'Etat, soit directement, soit par le biais de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de contributions volontaires ou de dons de toute nature des collectivités et des industriels qui font partie du conseil d'administration. Les associations de surveillance bénéficient aussi de crédits provenant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique. Lorsque l'organisme ne respecte pas les conditions qui lui incombent, notamment en matière d'information du public, l'agrément peut être suspendu ou abrogé.
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