Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Roger Husson attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème inquiétant de l'abandon des animaux domestiques. Chaque période de vacances démontre l'irresponsabilité de certains propriétaires d'animaux qui n'hésitent pas à s'en débarrasser, provoquant la détresse de ces bêtes et leur prise en charge par la collectivité. Ces comportements coupables n'étant plus acceptables, des propositions viennent d'être rendues publiques afin d'instaurer un enregistrement systématique des chiens et des chats, s'accompagnant du paiement d'une taxe et, enfin, la mise en place d'un contrôle annuel. Il lui demande donc de se prononcer sur ces mesures et si le Gouvernement est prêt à les mettre en oeuvre.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/11/1997
Réponse. - L'inadéquation entre l'animal de compagnie et son propriétaire entraîne trop souvent l'abandon de ce dernier lorsqu'il est perçu comme une gène. Il est donc indispensable que l'acquisition d'un animal de compagnie ne relève plus du simple coup de coeur mais d'une démarche raisonnée, accompagnée des conseils de personnes qualifiées et compétentes. Pour cela, il est indispensable que de nouvelles mesures législatives visant à la fois à moraliser les activités professionnelles qui y sont liées, à lutter contre les abandons et à prévoir des structures d'accueil suffisantes pour les animaux perdus, errants ou abandonnés soient adoptées. C'est précisément l'objectif d'un projet de loi qui est actuellement en cours de préparation au ministère de l'agriculture et de la pêche et qui sera prochainement soumis au Parlement. Néanmoins, l'abandon volontaire d'un animal est déjà sévèrement réprimé par le code pénal à l'article 521-1 qui l'assimile à un acte de cruauté ou à des sévices graves. Pour ce qui concerne la possibilité d'instituer une taxe sur les animaux de compagnie, cette mesure était autrefois prévue par le code des impôts et relevait de la décision de chaque commune. Cependant, elle s'est avérée peu efficace, compte tenu des difficultés inhérentes à son application et à son contrôle. Elle a donc été abrogée par la loi no 71-411 du 7 juin 1991 portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales. Il apparaît donc comme particulièrement risqué de renouveler une expérience qui s'était soldée par un échec.
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