Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement concernant les garanties dont bénéficient les acheteurs lors des cessions immobilières. Pour les copropriétés, et ce depuis une date récente, toute promesse ou contrat de vente d'un local d'habitation, mixte, commercial ou professionnel doit mentionner la superficie exacte de la partie privative. L'extension de cette garantie jusqu'alors réservée à l'acheteur d'un appartement neuf n'est pas négligeable. Il demande si les pouvoirs publics entendent étendre son champ d'application aux maisons individuelles.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/09/1997
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété oblige à mentionner la superficie de la partie privative d'un lot lors de la vente. Son objectif principal vise la protection du consommateur. En effet, il est de pratique courante de vendre les appartements à un prix calculé par référence à la valeur au mètre carré. Il faut donc donner à l'acquéreur une information fiable sur la superficie du bien qui engendre le prix de son acquisition. Cette mesure est indispensable dans la période où le marché du logement est orienté vers l'ancien et, de plus, elle permet de se rapprocher de ce qui existe dans le marché des appartements neufs : que ce soit en matière de promotion immobilière (art. R. 222-5 du code de la construction et de l'habitation) ou de vente en l'état futur d'achèvement (art. R. 261-13), les surfaces de chacune des pièces et des dégagements sont indiquées au contrat. Par ailleurs, dans un souci d'égalité entre copropriétaires, la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose, pour le calcul de répartition des charges communes générales affectées à chaque lot, la prise en compte de certains éléments déterminants, dont la superficie du lot de copropriété. En ce qui concerne la maison individuelle, s'il s'agit d'une construction à réaliser, soit l'acquéreur est le maître de l'ouvrage ayant passé un contrat d'entreprise, et il est directement informé des surfaces, notamment par le permis de construire ; soit l'acquéreur a signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, et le contrat indique les surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances (art. R. 231-3 du CCH). Si l'acquéreur achète une maison existante, il va se décider au vu du descriptif du bien ; le prix est en principe fixé globalement, sans référence à une valeur au mètre carré ; les charges sont individualisées et sont dues par le seul propriétaire. Au vu de la pratique actuelle des ventes, l'extension de l'obligation de déclaration de superficie à la maison individuelle ne semble pas répondre aux besoins qui ont amené le législateur à légiférer en matière de lots de copropriété, l'acquéreur bénéficiant par ailleurs des conseils du notaire et des garanties offertes par le code civil.
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