Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la création annoncée de 700 000 emplois pour les jeunes dans les cinq prochaines années. Il lui rappelle les récentes déclarations d'un responsable du parti socialiste précisant que les 350 000 emplois prévus dans le secteur privé ne seraient que des compléments de formation et que les 350 000 emplois dans le secteur public constitueraient simplement en l'augmentation du rythme des recrutements annuels de la fonction publique de 60 000 à 70 000 dans les cinq années. Il lui rappelle également que le dispositif initialement prévu était le recrutement de ces 350 000 jeunes dans le secteur public, sous la forme de contrat à durée déterminée de cinq ans. En conséquence, il lui demande tout d'abord si elle confirme ou non ces déclarations. Et, si c'est le cas, il la prie de bien vouloir lui préciser quel sort sera réservé aux recrutements de fonctionnaires par la voie de concours, si l'ensemble des personnes recrutées dans la fonction publique dans les cinq prochaines années le sont sous la forme contractuelle, comme le laissent entendre les déclarations rappelées ci-dessus ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un éventuel risque de substitution aux recrutements annuels dans la fonction publique des 350 000 créations d'emploi pour les jeunes dans le secteur non marchand prévues par le Gouvernement. La ministre de l'emploi et de la solidarité entend le rassurer pleinement sur ce point. Le programme de développement de nouvelles activités créatrices d'emploi pour les jeunes constitue un projet spécifique sans relation avec les emplois statutaires de la fonction publique. Financé sur les crédits d'intervention du ministère de l'emploi et de la solidarité, et non sur les dépenses de rémunération, ce projet vise à permettre le développement d'activités nouvelles répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et en aucune façon à pourvoir à des emplois de fonctionnaires ; il n'aura donc pas d'effet sur le nombre des recrutements de fonctionnaires par voie de concours.
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