Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le mode de calcul de la redevance pollution qui pénalise l'industrie de la teinture-ennoblissement. L'union interprofessionnelle textile (UNIT) de Champagne-Ardenne à l'instar de la fédération de l'ennoblissement textile (FET) dénoncent la règle du " jour moyen d'activité maximum " servant de base de calcul des redevances de l'eau qui, selon eux, met en péril les entreprises du secteur. La redevance pollution est en effet assise, d'après la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret no 75-996 du 28 octobre 1975, sur un flux de pollution journalier et non mensuel ou annuel. Or les nouvelles configurations du marché (court terme, flux tendus) donnent de plus en plus à l'activité un profil en dents de scie (cf. infra), ce qui a pour conséquence de taxer les entreprises sur un volume d'activité fictif alors que globalement leur chiffre d'affaires est en baisse. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de modifier ce calcul afin que, comme le proposent l'UNIT et la FET, soit pris en compte l'activité réelle des entreprises.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions soulevées par l'Union interprofessionnelle textile (UNIT) de Champagne-Ardenne relatives au mode de calcul de la redevance de pollution appliquée à ces industries. L'arrêté du 28 octobre 1975, modifié notamment par l'arrêté du 23 décembre 1996 publié au Journal officiel du 11 janvier 1997, est le texte de référence en matière de calcul des redevances de pollution et des primes pour épuration. Cet arrêté a fait l'objet de nombreuses réserves techniques de la part des professionnels, industriels et collectivités. Dans ces conditions l'administration a reporté d'un an au 1er janvier 1999, les dispositions des articles 1er, 4 à 11, 12 pour partie, 13 et 14 de l'arrêté susvisé. Parallèlement, une concertation a été ouverte entre l'administration et les professionnels, et notamment la FENARIVE (Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau) au titre des industriels. Cette concertation approfondie a abouti à un accord qui a permis la publication au Journal officiel du 30 décembre 1998 de l'arrêté du 26 novembre 1998, qui modifie les arrêtés précités. Les améliorations ainsi introduites portent notamment sur l'article 4 qui fixe les règles de détermination de l'assiette de la redevance. Cette réforme qui se traduit dans le calcul des redevances appelées en 1999 devrait permettre une meilleure adaptation à la réalité économique des entreprises concernées. Elle entend cependant préserver le rôle incitatif des redevances dans la lutte contre la pollution réelle des entreprises ; c'est pourquoi un mode de calcul par automesure journalière reste privilégié pour la détermination du mois de rejet polluant maximal. Il faut rappeler toutefois que le calcul des primes pour la quantité journalière de pollution évitée ou supprimée est effectué par application de coefficients sur les mêmes quantités de pollution servant de base à l'assiette de la redevance. Les entreprises sont donc traitées équitablement en fonction de la pollution maximale réelle qu'elles rejettent, mais aussi de l'intensité de leur effort de dépollution.
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