Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur certaines incohérences qui apparaissent dans la répartition des aides au logement et qui ont pour effets pervers de ne pas inciter à la recherche d'un emploi. L'union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF) dénonce en effet, chiffres à l'appui, la disparité existant entre les RMIstes et les titulaires de contrat emploi solidarité (CES), qui, à revenu quasi égal, ne bénéficient pas du même montant d'aide au logement. Ainsi un RMIste percevant 2 114 francs et assumant un loyer de 1 300 francs percevra 1 365 francs d'allocation logement, soit un " revenu net loyer payé " de 2 179 francs. Le bénéficiaire d'un CES de 2 679 francs mensuels et n'ayant perçu que très peu de revenus durant l'année de référence ne percevra après six mois de CES que 915 francs d'aide au logement, soit un " revenu net loyer payé " de 2 294 francs, c'est-à-dire tout juste 115 francs de plus qu'un RMIste. Mais si ce salarié avait eu des revenus de l'ordre de 4 000 francs mensuels durant l'année de référence, son aide au logement ne sera que de 515 francs, soit un " revenu net loyer payé " de 1 894 francs et donc une rémunération inférieure de 285 francs à celle d'un RMIste. Dans ces conditions, il lui demande ce qu'il compte faire pour rétablir une certaine logique en matière d'aide au logement afin que ceux qui reprennent contact avec le monde du travail, après plusieurs années de chômage, ne se sentent pas pénalisés et qu'ils ne préférent pas profiter de la situation actuelle et attendre les aides de l'Etat plutôt que de travailler à mi-temps pour en fin de compte avoir des revenus identiques à ceux d'un RMIste.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/09/1997
Réponse. - Le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) est déterminé à partir d'une formule de calcul ayant pour objet de moduler l'aide en fonction de la dépense de logement supportée par la famille, de ses ressources et de sa composition. Les ressources prises en considération pour le calcul de l'APL sont les revenus nets catégoriels perçus par le ménage au cours de l'année civile précédant la période de paiement de l'aide, cette période débutant le 1er juillet de chaque année. Cependant, dans certaines situations entraînant des chutes de revenus, des mesures spécifiques destinées à minorer voire à neutraliser les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide sont prévues par la réglementation. C'est le cas des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dont les ressources (revenus d'activité professionnelle ou indemnités de chômage) font l'objet d'une neutralisation. Ces mesures cessent naturellement de s'appliquer dès lors que la personne retrouve un emploi. Toutefois, des dispositions ont été prises afin de maintenir le montant de l'APL des bénéficiaires qui deviennent titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES) : l'article R. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que ceux-ci peuvent continuer à bénéficier des modalités favorables d'appréciation de leurs ressources (abattement ou neutralisation) pendant une durée de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du CES et ce, alors même qu'ils bénéficient d'un véritable contrat de travail. Cependant, le cas cité par l'honorable parlementaire n'a pas échappé au Gouvernement, qui est conscient des difficultés ou des effets pervers qui peuvent résulter d'une appréciation différente des ressources selon leur origine. C'est pourquoi cette question devrait être abordée dans le cadre du groupe de travail prévu par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales afin d'étudier les moyens de rem édier à ces dysfonctionnements.
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