Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la société financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA). La FINORPA est une société de conversion qui apporte conseils, accompagnement et financements lors de la création ou du développement d'entreprises. Elle intervient sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais depuis 1994, à la suite d'un accord commun conclu entre l'Etat, la région Nord - Pas-de-Calais et Charbonnages de France. Dans le même temps, un échéancier avait été arrêté par le ministère des finances et celui de l'industrie prévoyant l'attribution de dotations annuelles à la FINORPA de façon dégressive, pour un total de 176 MF jusqu'en 1997. Cependant, les dotations prévues en 1994 et 1995, et se montant à 69 MF et 54 MF respectivement, n'ont pas été assurées, et la FINORPA finance ainsi son action avec ses ressources propres depuis 1994. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation, qui, si elle devait perdurer, serait susceptible d'entraîner une réduction des engagements de FINORPA pour l'avenir, dans une région où son activité y est capitale pour l'économie et l'emploi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Depuis sa création en 1984, la société de reconversion FINORPA a reçu de l'Etat 958,3 millions de francs sous forme de dotations en capital destinées à lui permettre de consentir des prêts et de prendre des participations dans le bassin minier puis dans l'ensemble de la région Nord - Pas-de-Calais. Elle a pu investir plus de 2,4 milliards de francs, soutenant près de 1 600 affaires. En 1996, ses engagements se sont élevés à 241,5 millions de francs pour 176 projets. Si la dotation prévue pour 1994, qui se montait à 84 millions de francs, a bien été versée, aucune autre n'a été attribuée depuis. En effet, il a été considéré que FINORPA, dont les disponibilités atteignaient plus de 350 millions de francs pour un encours de 506 millions de francs fin 1994 et 320 millions de francs pour un encours de 545 millions de francs fin 1995, n'en avait pas un besoin immédiat pour garantir son niveau d'activité. La société peut maintenir le même rythme d'intervention sans dégrader sa situation financière. En conséquence, il n'apparaît par urgent de procéder à de nouveaux versements de dotations à son profit. Les dotations de l'Etat ne sont pas par ailleurs l'unique source des moyens d'intervention de FINORPA. Celle-ci a en effet pu injecter dans l'économie du Nord - Pas-de-Calais un montant de 2,5 fois plus élevé que celui reçu de l'Etat, notamment par le jeu des remboursements de prêts et des produits de ses participations.
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